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CONDITIONS GENERALES DE VENTE FACTORY FRANCE SASU
Valables du 01/09/2024 au 01/09/2025
Marques : Meriver, Proriver, Zivix, Bedo sous licences
1. PRÉAMBULE :
Le fait d'acheter à FACTORY FRANCE des produits vaut acceptation des Conditions Générales ci-après, sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières.
2. PREMIÈRE COMMANDE :
Joindre un extrait de K-BIS et un RIB. Un règlement par virement avant l'expédition sera exigé.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON EUROPE ET MONDE :
Les produits sont livrés sous 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement.
Frais de livraison : À la charge du client.
Attention : Les factures sont dans le porte-document.
3.1 SI CONTRE REMBOURSEMENT :
15,50 € par colis, à la charge du client.
3.2 CORSE :
Frais de livraison à la charge du client.
3.3 BELGIQUE :
Frais de livraison à la charge du client.
3.4 DOM-TOM ET INTERNATIONAL :
Frais de livraison à la charge du client.
Règlement avant expédition.
4. ASSURANCE :
Nos colis sont assurés à hauteur de 0,2 % de la valeur de la commande, à la charge du client, avec un minimum de 1 €.
5. RÈGLEMENTS :
Par virement immédiat (escompte 0,30 %).
Par virement à 15 jours de la date de facturation sans escompte.
Frais de facturation en pied de facture de 1.25%
6. PÉNALITÉS :
En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le montant des factures sera majoré de :
Intérêts de retard : 3x le taux d'intérêts légal (conformément à l'article L441.6 du code du commerce).
7. RECOUVREMENT CONTENTIEUX :
15 % de majoration du montant de la créance en cas de recouvrement contentieux, avec un minimum de 150 €, couvrant les frais et honoraires engagés, et ce, à titre de clause pénale.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. En cas de non-paiement dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise. Cependant, dès la livraison des marchandises, l'acquéreur devient responsable des risques liés à la détérioration ou perte de celles-ci (Loi 80-835).
9. PROCÉDURE DE RETOUR DE MARCHANDISE :
Aucun retour ne sera accepté sans respect de cette procédure :
Quel que soit le motif du retour, un NUMÉRO DE LITIGE (obtenu après acceptation par nos services) devra accompagner la marchandise.
Les réclamations doivent être faites sous 15 jours après réception de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en conditionnement complet et non étiquetés. Tout manquement entraînera un refus ou une facturation supplémentaire.
10. FRAIS DE RETOUR :
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité ou d'erreur de notre part.
11. COLIS DÉTÉRIORÉ OU MANQUANT :
En cas de colis détérioré ou manquant, vous devez émettre des réserves précises sur le bon du transporteur au moment de la réception, en décrivant les dommages constatés (colis ouvert, abîmé, écrasé, manquant).
12. TARIFS :
Les tarifs sont applicables au 1er septembre de chaque année. Ils sont disponibles sur demande sous forme de tableur ou sur notre site internet. Ils seront ajustés automatiquement lors de la connexion à votre compte client sur www.factoryfrance.com.
13. PHOTOS PRODUITS :
Les photos présentes sur www.factoryfrance.com ne sont pas contractuelles. Les packagings ou les couleurs peuvent varier.
14. DÉLAI DE RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune rétractation n'est accordée pour les professionnels.
15. CONDITIONNEMENT À FAÇON ET MARQUE BLANCHE :
Le fait de confier à FACTORY FRANCE une prestation de stockage, fabrication ou conditionnement vaut acceptation des Conditions Générales, sauf dérogation écrite.
16. DÉTERMINATION DES RESPONSABILITÉS :
Pour une protection optimale, nous proposons d'adapter nos garanties selon les besoins spécifiques du client. Notre responsabilité se limite aux indemnités perçues de nos assureurs, dont nous fournirons les détails sur demande. Toute modification de votre situation doit nous être notifiée 8 jours avant par lettre recommandée, afin d'ajuster les garanties.
17. RÉGLEMENTATION RGPD :
FACTORY FRANCE SASU s'engage à respecter la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, traitement et conservation des données personnelles. Les données collectées (K-BIS, RIB, coordonnées) sont utilisées uniquement dans le cadre des relations commerciales et ne seront pas partagées avec des tiers sans votre consentement. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant par écrit à l'adresse de notre siège social.
K-BIS : Dénomination : FACTORY FRANCE RCS Narbonne, numéro : 950 885 509 Siège social : 17 Rue des Figuiers, 11100 Narbonne
Here are the General Terms and Conditions of Sale (GTCS) for Factory France SASU for the brands Meriver, Proriver, Zivix, Bedo under license, valid from 01/09/2024 to 01/09/2025:
1. PREAMBLE:
Any order placed with FACTORY FRANCE implies acceptance of the following General Terms and Conditions, unless otherwise agreed in writing.
2. FIRST ORDER:
For the first order, please provide a copy of your K-BIS extract and bank details (RIB). Payment by bank transfer before shipment is required.
3. DELIVERY CONDITIONS EUROPE AND WORLD:
Products are delivered within 7 working days from the validation of the order and payment. Delivery costs are borne by the customer. Invoices can be found in the document holder.
3.1 CASH ON DELIVERY:
€15.50 per parcel, charged to the customer.
3.2 CORSICA & 3.3 BELGIUM:
Delivery costs are borne by the customer.
3.4 OVERSEAS TERRITORIES AND INTERNATIONAL:
Delivery costs are borne by the customer. Payment required before shipment.
4. INSURANCE:
Parcels are insured up to 0.2% of the order value (minimum €1), at the customer's expense.
5. PAYMENTS:
- Immediate payment by bank transfer with a 0.30% discount.
- Payment by bank transfer within 15 days of invoice date, no discount.
- Billing fees: 1.25% added to the invoice total.
6. PENALTIES:
In case of non-payment, late payment interest of 3x the legal interest rate will be applied, in accordance with Article L441.6 of the French Commercial Code.
7. DEBT COLLECTION:
15% surcharge on the outstanding amount (minimum €150) in the event of debt collection proceedings, covering the costs and fees incurred.
8. RETENTION OF TITLE CLAUSE:
FACTORY FRANCE retains ownership of the goods until full payment has been received. However, the buyer assumes the risk of loss or damage to the goods upon delivery (Law 80-835).
9. RETURN PROCEDURE:
No returns will be accepted without a DISPUTE NUMBER (obtained after acceptance by our services). Complaints must be made within 15 days of receiving the order. Products must be returned in their original packaging, complete and unlabelled. Any failure to comply will result in refusal or additional charges.
10. RETURN COSTS:
Return costs are borne by the customer, except in cases of non-conformity or errors made by FACTORY FRANCE.
11. DAMAGED OR MISSING PARCEL:
If a parcel is damaged or missing, you must make specific reservations on the carrier's receipt, describing the damage observed (open, damaged, crushed, or missing parcel).
12. PRICING:
Prices are applicable from September 1st of each year. They are available on request in spreadsheet form or on our website. They will be automatically adjusted when you log in to your customer account on www.factoryfrance.com.
13. PRODUCT PHOTOS:
The photos on www.factoryfrance.com are for illustration purposes only. Packaging or colors may vary.
14. WITHDRAWAL PERIOD:
No withdrawal period is granted to professionals, in accordance with current legal provisions.
15. CUSTOM PACKAGING AND PRIVATE LABEL:
Entrusting FACTORY FRANCE with storage, manufacturing, or packaging services implies acceptance of these General Terms and Conditions, unless otherwise agreed in writing.
16. DETERMINATION OF LIABILITY:
For optimal protection, we offer to tailor our guarantees to meet the specific needs of the customer. Our liability is limited to the compensation received from our insurers, details of which will be provided upon request. Any changes to your situation must be notified 8 days in advance by registered letter to adjust the guarantees.
17. GDPR COMPLIANCE:
FACTORY FRANCE SASU commits to complying with the General Data Protection Regulation (GDPR) regarding the collection, processing, and storage of personal data. The data collected (K-BIS, RIB, contact details) is used only for business relations and will not be shared with third parties without your consent. You have the right to access, rectify, or delete your data by contacting us in writing at our head office address.